Les autorités de protection des données de six pays européens, dont la Commission nationale de l'informatique et des libertés française (Cnil), ont annoncé mardi 2 avril engager une "action répressive concertée" contre Google. Le géant de l'internet est mis en cause pour ne pas avoir répondu à leur demande de revoir ses règles de confidentialité. Comme en octobre 2012, l'Europe engage à nouveau un bras de fer avec la firme américaine, autour de l'épineuse question de la protection des données personnelles.
Fin 2012, les 27 autorités européennes de protection des données avaient sommé Google d'apporter des modifications à ses nouvelles règles de confidentialité sous quatre mois, afin de "se mettre en conformité" avec la directive européenne Informatique et Libertés, qui vise à protéger le droit à la vie privée. L'UE demandait "une information plus claire et plus complète sur les données collectées", et surtout leur "finalité", arguant de "la non-maîtrise de l'utilisateur"en la matière.
Aucun changement constaté
Le groupe américain avait qautre mois pour s'exécuter. Mais "àl'issue de ce délai, Google n'a adopté aucune mesure concrète", souligne la Cnil. Elle indique que des représentants de Google ont été reçus le 19 mars, à leur demande, par un groupe de travail réunissant les autorités de protection des données d'Allemagne, d'Espagne, de France, d'Italie, des Pays-Bas et du Royaume-Uni. Mais, de nouveau, "à l'issue de cette réunion, aucun changement n'a été mis en oeuvre", souligne encore la Cnil.
Aussi, toutes les autorités représentées dans ce groupe de travail "ont décidé d'engager ce jour, 2 avril 2013, et chacune en ce qui la concerne, des actions", en l'occurence des enquêtes ou des contrôles. Pour sa part, la Cnil française a notifié à Google sa décision "d'ouvrir une procédure de contrôle, ainsi qu'une procédure de coopération administrative internationale avec ses homologues du groupe de travail". De son côté, un porte-parole de Google a assuré que la politique de confidentialité du groupe "respecte la loi européenne et (lui) permet d'offrir des services plus simples et plus efficaces".
La Commission européenne se réjouit
La Commission européenne, par la voix de Viviane Reding, sa commissaire chargée de la Justice et des Droits fondamentaux, a jugé qu'il est "bon de voir que six autorités nationales de protection des données se réunissent pour faire appliquer les règles de protection des données de l'Europe". Estimant que de telles actions concertées devaient passer de "l'exception à la norme", elle a affirmé que c'était l'objectif de son projet de réforme européenne sur la protection des données. Elle a également souhaité que les Etats membres et le Parlement européen avancent sur ce sujet "dans le courant de cette année".
