La Cnil a annoncé vendredi qu'elle enclenchait une procédure de sanction à l'encontre du géant Google ,
qui refuse toujours de rendre conforme au droit français sa politique
de confidentialité des données sur internet, au terme de trois mois
d'ultimatum.
"Au dernier jour du délai de trois mois accordé à la
société Google Inc., la société conteste le raisonnement de la
Commission nationale de l'informatique et libertés, et notamment
l'applicabilité de la loi Informatique et Libertés aux services utilisés
par des résidents en France", indique la Cnil dans son communiqué.
Google "n'a donc pas effectué les modifications
demandées. Dans ce contexte, la présidente de la Cnil, Isabelle
Falque-Pierrotin, va désigner un rapporteur aux fins d'engager une
procédure formelle de sanction, telle que prévue par la loi Informatique
et Libertés", poursuit la Commission. En interne, la Cnil dispose d'un
bureau indépendant, appelé la "formation contentieuse", composé de cinq
membres et d'un président différent de celui à la tête de la Cnil,
chargé de prononcer des sanctions. Aucune information n'était disponible
auprès de la Cnil concernant les délais d'une telle procédure.
